Intervention de Didier Migaud

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour l'examen du rapport de la mission d'information mise en place en décembre dernier sur les paradis fiscaux, que j'ai présidée et dont est également membre notre collègue Gilles Carrez, Rapporteur général. Cette mission est en outre composée, dans le respect du pluralisme, par M. Jean-Pierre Brard pour le groupe GDR, M. Henri Emmanuelli pour le groupe SRC, M. Jean-François Mancel pour le groupe UMP et M. Nicolas Perruchot pour le groupe NC.

Ce rapport retrace l'historique des paradis fiscaux, en propose une définition, et fait état des tentatives passées et plus récentes dans le combat contre les paradis fiscaux. Les auditions que nous avons menées ont également permis de soulever des points problématiques. Si les initiatives récentes vont dans le bon sens, elles méritent toutefois d'être concrétisées. En effet, l'adoption de la liste grise de l'OCDE par le G20 en avril dernier est le fruit d'un compromis politique, ce qui suffit à montrer l'insuffisance des initiatives prises, qu'il faut en tout état de cause poursuivre, tant au plan international – je pense au très prochain sommet de Pittsburgh, qui réunira le G20 le 24 septembre prochain –, qu'au niveau européen, avec notamment la refonte de la directive épargne, et enfin, sur le plan interne.

Nous proposons ainsi un ensemble de mesures qui s'inscrivent dans le mouvement global de régulation financière et bancaire tout en préconisant un renforcement des moyens de l'administration fiscale pour lutter contre les paradis fiscaux.

Deux principes ont guidé notre démarche : d'une part, la transparence, qui nous a conduits à préconiser de nouvelles obligations déclaratives concernant l'ensemble des mouvements de fonds vers ces territoires non coopératifs, et d'autre part, l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, qui nous a conduits notamment à proposer la mise en place d'un service fiscal judiciaire, composé d'agents dotés des pouvoirs d'officier de police judiciaire.

Ce rapport exprime les opinions de l'ensemble des membres de la mission.

Je signale également que le Rapporteur général et moi-même avons eu des rencontres régulières avec le ministre des comptes publics, notamment depuis l'affaire du Liechtenstein. Sur ce dernier point, des redressements sont en cours et trois dossiers ont été transmis à la justice, dossiers qui représentent 85 % des montants en jeu. Nous avons également pu consulter la liste des 3 000 personnes détentrices de comptes en Suisse, dont Bercy est en possession et sur laquelle des investigations sont en cours.