Intervention de Henri de Raincourt

Je peux comprendre les critiques de M. Urvoas quant au texte de la Constitution révisée, mais il ne s'agit pas ici de revenir sur ce vote mais d'appliquer ce qui a été voté.

J'ai bien entendu ce que vous avez dit de l'étude d'impact. Ce n'est pas moi qui l'ai réalisée mais je ne manquerai pas de transmettre votre demande à mes collègues. Alors que nous nous efforçons de modifier les méthodes de travail, il me paraît en effet essentiel de donner au Parlement davantage de moyens d'investigation, de contrôle, d'évaluation et d'initiative. Dans cette perspective des efforts doivent être faits, du côté du Gouvernement, mais aussi du Parlement.

Les dispositions que nous examinons marquent un véritable progrès, ne serait-ce que parce que rien n'était prévu auparavant… Je pense, comme Jean-Christophe Lagarde, que le simple fait de procéder à une audition publique est déterminant pour vérifier les compétences et les qualités d'un candidat.

Si la commission pour la transparence financière de la vie politique ne figure pas dans la liste, c'est tout simplement parce que cela nous aurait semblé indélicat dans la mesure où elle est composée de magistrats dont nous n'avons aucune raison de douter qu'ils répondent aux critères essentiels de compétence et d'indépendance…

Nous nous efforçons en effet d'accélérer la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Après le texte qui a été adopté hier et celui que nous examinons aujourd'hui, vous serez prochainement saisis de celui relatif au Conseil supérieur de la magistrature. S'agissant de celui qui permettra la mise en oeuvre du référendum à l'initiative d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs inscrits, les arbitrages interministériels ne sont pas encore achevés, mais nous ne perdons pas de vue cet objectif.

C'est au regard du grand nombre des agences intervenant dans le domaine de la santé et du rôle essentiellement technique de la plupart d'entre elles que le gouvernement a choisi de ne pas soumettre la nomination de leurs responsables à la présente procédure. Toutefois, la Haute autorité de santé, le Haut conseil des biotechnologies, l'INRA, l'INSERM et quelques autres figurent dans la liste, ce qui répond au moins en partie à votre attente, madame Karamanli.