Intervention de Yves Bur

Avis défavorable. La mission commune entre les commissions des finances et des affaires sociales avait conclu naguère à la nécessité d'instaurer une flat tax, par définition à faible taux et à large assiette. Le Gouvernement avait, quant à lui, retenu l'idée d'une assiette plus étroite, limitée à l'épargne salariale. J'ajoute que les assiettes exemptées ont augmenté de 6,2 % chaque année depuis 2000, cependant que la croissance de la masse salariale n'a été que de 2,7 %. Enfin, outre que le passage du taux de forfait social à 4 % se rapprochera des préconisations de la mission commune, la somme prélevée n'est guère exorbitante, puisqu'elle s'élève à 760 millions.

La Commission rejette l'amendement AS 197.

Elle examine ensuite l'amendement AS 85 de Mme Marisol Touraine.