Intervention de Bernard Lesterlin

Nous ne pouvons pas envisager toutes les situations possibles. La loi devrait permettre des solutions juridiques d'urgence, c'est l'idée de l'ordonnance de protection : une décision prise par un magistrat limitée dans le temps, qui suspend des droits et qui en crée d'autres.

Mais ceci ne pourra fonctionner que grâce à une organisation juridictionnelle différente de ce qui existe, car nous rencontrons beaucoup de magistrats qui décrivent un monde marqué par l'étanchéité. Cela ne fonctionnera que si la loi fait confiance aux magistrats pour donner un contenu individualisé à cette ordonnance en fonction des cas possibles. Cela suppose que le magistrat fonctionne en partenariat avec les autres juridictions et avec les partenaires de la juridiction qui ont à connaître de ces affaires, dans le domaine du logement, de la santé, de la protection des enfants notamment.

Nous devons donc envisager dans chaque juridiction d'un pôle que l'on intitulerait provisoirement le « pôle de la famille » où se retrouveraient un magistrat spécialisé qui prendrait l'ordonnance, le juge des enfants, le juge des affaires familiales, le juge de l'application des peines pour la phase éventuellement post-sentencielle. Cette équipe de magistrats fonctionnerait en partenariat étroit avec les associations qui prennent en charge les victimes, avec la protection de l'enfance gérée par le département, avec les organismes qui interviennent pour trouver des solutions.

Nous savons que le problème de fond, s'agissant du logement, réside dans l'insuffisance de places d'hébergement et dans l'insuffisance de logements pour sortir de l'urgence et reloger les demandeurs. Mais pour cela il faut un dispositif qui de manière temporaire crée des droits et en suspende d'autres.