Intervention de Pascale Crozon

Lorsque le bail est signé par les deux, que la femme est obligée de s'éloigner avec les enfants, qu'elle va dans un foyer et que l'auteur ne paie pas son loyer, la femme reste solidaire des dettes. Lorsqu'elle demandera un logement, le bailleur se rendra compte que le loyer n'a pas été payé.

Lorsqu'ils sont toujours mariés mais que la séparation n'est pas effective – le juge n'a pas prononcé encore la séparation – dans le Rhône en tous cas, elle ne peut pas avoir un logement parce que le mari peut revendiquer le droit d'être sur le bail que la femme va signer. Quels mécanismes proposez-vous ?

On sait que l'on a besoin de libérer des places d'hébergement et qu'il n'y a que le logement social qui peut constituer une source de relogement. Comment l'assurer ? La loi DALO n'a pas résolu le problème : les femmes victimes ne sont pas prioritaires dans les commissions DALO. Comment faire pour qu'il y ait priorité pour les gens qui sortent de foyers lorsque l'équipe éducative a constaté que ces personnes étaient responsables ?

Nous sommes confrontés à un véritable problème de priorité. Je suis administratrice de l'office HLM de Villeurbanne. Lorsque je parle de priorité, on me répond que la demande est récente. Oui, mais nous sommes face à un problème d'urgence. Comment le résout-on ?