Intervention de Huberte Weinum

La « casquette sociale » des bailleurs HLM fait qu'ils sont amenés à gérer au quotidien ce genre de situations. Ce n'est pas un dossier qui leur est inconnu sans se cacher les difficultés rencontrées.

Elles tiennent d'abord au fait qu'une femme victime de violence qui prend la décision de porter plainte et de rechercher un logement, fait en réalité souvent des « allers-retours » entre son ancien et son nouveau logement au cours d'un processus de séparation qui peut être long. Il est difficile d'attribuer un logement à quelqu'un qui n'a pas encore pris sa décision.

Une autre difficulté est liée à la prise en compte des ressources financières car un organisme HLM tient compte des ressources du ménage, quand il attribue un logement. Ce problème a été résolu par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009. Avant cette loi, quand nous étions en présence d'un couple marié, nous étions obligés de prendre en compte les ressources du couple même si la femme victime de violences faisait une demande pour elle seule.

En revanche, il reste une difficulté, pour les organismes, qui porte sur l'appréciation de la solvabilité de la femme demandeuse de logement car elle traîne « l'ardoise conjugale » : souvent, elle reste tenue par une clause de solidarité contenue dans le contrat portant sur le logement qu'elle partageait avec son compagnon. Cet élément fait qu'il est difficile pour le bailleur d'apprécier sa solvabilité, qui ne dispose souvent que de faibles revenus.

Nous avons beaucoup travaillé avec le ministère sur cette question. En 2006, nous faisions déjà partie d'un groupe de travail au cours duquel il avait été envisagé de parvenir à une recommandation faite par les bailleurs – pas seulement les bailleurs sociaux -, d'apprécier au cas par cas la clause de solidarité. Mais nous n'avons pas eu connaissance de suites données à ces travaux. Cela ne poserait aucune difficulté pour les bailleurs.

Il reste que l'attribution des logements sociaux doit se faire dans la transparence et il n'est pas question que nous engagions les organismes dans du traitement « au feeling » ou que nous les invitions à créer des filières parallèles pour un public particulier.