Intervention de Didier Migaud
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 11, amendement 107
Didier Migaud, président de la commission des finances :Certains contribuables touchent des revenus qui ne sont pas intégralement pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Or la logique de celui-ci n'est pas d'amplifier un avantage fiscal, mais de prendre en compte la capacité contributive réelle de la personne qui en bénéficie.
Il s'agit donc, par cet amendement, de remettre en cause l'une des possibilités de minorer ses revenus pour bénéficier d'un droit à restitution plus important. Faute de procéder à cet ajustement du bouclier fiscal dans la première partie de la loi de finances, certains contribuables continueront de bénéficier, en 2010, de chèques de restitution calculés selon des modalités qui, je pense, ne correspondent pas à l'intention initiale du législateur.
Il serait fâcheux d'évacuer une fois de plus d'un revers de main un sujet dont chacun avait reconnu l'importance lors de la discussion du dernier projet de loi de finances.
(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
