Intervention de Marie-Anne Montchamp

D'ailleurs, le Gouvernement fait la même analyse lorsqu'il prend des mesures telles que la taxation des retraites chapeau ou la soumission des plus-values sur les valeurs mobilières aux prélèvements sociaux.

De surcroît, l'assiette des cotisations sociales est procyclique, alors que l'augmentation des dépenses est contracyclique, c'est-à-dire que les prestations sociales ont tendance à croître lorsque le chômage augmente. L'accroissement des transferts sociaux, vous en avez parlé, monsieur le ministre, de plus de six points l'an passé, constitue d'ailleurs un excellent amortisseur de la crise sans lequel nous nous serions moins bien sortis de cet épisode difficile que la crise a constitué pour notre économie.

Par ailleurs, la réflexion sur la réforme de notre modèle social doit prendre en compte la responsabilité des acteurs. La protection sociale ne peut plus être pensée selon les mêmes registres. Elle ne doit pas prendre en charge des dépenses qui résultent d'un comportement abusif de certains acteurs. Par exemple, s'agissant de la branche vieillesse, la réforme de la majoration de la durée d'assurance des mères de famille, dont je salue, monsieur le ministre, l'efficacité avec laquelle vous l'avez conduite, me paraît particulièrement juste s'agissant du stock. En revanche, pour ce qui concerne le flux, on pourrait envisager différemment les choses.

Par exemple, le fait qu'une femme, parce qu'elle a des enfants, voit ses chances se dégrader, son salaire diminuer ainsi que sa compétitivité au travail ne doit pas être compensé par la solidarité nationale, mais simplement par les acteurs qui en sont responsables. Il serait, je le pense, intéressant de revenir sur ces comportements discriminatoires. Le « rendez-vous des retraites » en 2010, pourra être l'occasion de poser de nouveau ces questions de financement et de responsabilité des acteurs, et de s'interroger sur un risque qui évolue dans son contour : celui du vieillissement et de la dépendance qui pèse lourd sur notre société.

Ce PLFSS pour 2010 constitue un outil efficace et va résolument dans le bon sens, tant à travers les mesures de mobilisation de nouvelles recettes par la mise en cause des niches sociales abusives, que par le souci constant de maîtrise des dépenses qui l'anime. En réalité, le contexte économique très dégradé, que nous connaissons aujourd'hui, met plus que jamais en évidence les fragilités de ce modèle de sécurité sociale. Au-delà du PLFSS lui-même, c'est donc un véritable travail de refondation du système qu'il convient de se préparer progressivement à entreprendre pour pouvoir amener le Parlement à y prendre toute sa part.

Les initiatives annoncées tout à l'heure par le ministre des comptes publics – et je veux saluer sa constance dans le souci d'apurement de la dette de l'État envers la sécurité sociale –…