Intervention de Jean Launay

Nous voulons, avec le sous-amendement n° 321 , rappeler notre attachement à quelques principes de justice fiscale. Il s'agit d'éviter des comportements d'optimisation reposant sur le démembrement artificiel d'entreprises d'un même groupe entre plusieurs entreprises qui resteraient liées entre elles par un lien de dépendance.

Notre amendement permet également d'éviter que la perte potentielle soit calculée en référence à une somme qui inclut les taxes consulaires, ce qui est important dans la mesure où la charge liée à ces taxes devrait décroître très fortement à l'issue de la réforme. Mais l'essentiel est de parer au risque d'optimisation par démembrement.