Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendements 438 439
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Actuellement, l'abattement pour création d'entreprise représente une quarantaine de millions d'euros. Le coût de la mesure proposée serait donc compris entre 8 et 10 millions d'euros, et il sera compensé par l'État, puisqu'il s'agit d'une politique nationale. Il serait dommage que cette politique, qui s'applique à tous les dispositifs fiscaux – qu'il s'agisse de l'IS ou des cotisations sociales –, exclue la fraction cotisation locale d'activité de la contribution économique territoriale. Certes, il vous faudrait lever le gage, madame la ministre, mais celui-ci est raisonnable.
