Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendements 438 439
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement me paraît utile. Jusqu'à présent, la première année, une entreprise n'était assujettie à la taxe professionnelle qu'à hauteur de la moitié de ce qu'elle aurait dû payer, et ce au titre des réductions d'impôt pour création d'entreprise. Ce n'est que la deuxième année qu'elle entrait pleinement dans le dispositif. Précisons que le coût de cette mesure s'élevait, de mémoire, à quelques dizaines de millions d'euros chaque année ; mais le sous-amendement de M. Laffineur propose de n'appliquer cet abattement temporaire de 50 % que sur la cotisation locale d'activité. Encore une fois, cette disposition me paraît très utile.
