Intervention de Marc Laffineur

Le sous-amendement n° 413 vise à réparer un oubli dans l'amendement n° 45 du rapporteur – comme dans le texte du Gouvernement, me semble-t-il. Sous le régime de l'ancienne taxe professionnelle, des aides étaient accordées sous forme d'abattements aux entreprises qui s'étaient créées dans l'année. Celles-ci bénéficiaient ainsi d'une diminution de 50 % de la base taxable. Or cette disposition ne figure pas dans l'amendement du rapporteur. mon sous-amendement n° 413 vise donc à réintroduire cette aide dans le nouveau dispositif.