Intervention de Hervé Gaymard

Je félicite le Rapporteur pour sa présentation claire d'un sujet complexe. En réponse à M. Jacques Myard, je rappelle qu'en 1957, les produits des droits de douane, élément important de la souveraineté, ont été transférés à la Communauté économique européenne. Il faut considérer les ressources de l'Union dans une perspective historique. Aujourd'hui, son système de financement n'est absolument pas lisible pour le citoyen. M. Alain Lamassoure travaille depuis longtemps sur un impôt européen et cette question mériterait de gagner en clarté et aiderait à la construction européenne. D'autre part, il s'agit du budget d'une organisation internationale qui ne peut s'endetter. Il faut en outre se réjouir de constater l'effort qui est fait en termes de maîtrise des dépenses qui sont chaque année inférieures aux prévisions. L'un des problèmes du budget de l'Union est que les masses budgétaires sont trop solidifiées et stratifiées, ce qui entrave sérieusement la nécessaire réactivité. Des progrès ont été faits, comme dans le cas des inondations en Allemagne et en Europe de l'Est il y a quelques années, lorsque des secours d'urgence ont pu être décaissés assez rapidement. Mais les politiques économiques, et pas seulement la politique agricole, présentent une trop grande inertie des dépenses. La pluriannualité souhaitée par tous rencontre ici ses limites, face à un monde qui change très vite.

Concernant la question de M. Michel Destot, lors de son audition par la commission des affaires européennes sur la question de la consommation des crédits européens, à laquelle ont également assisté MM. Delebarre, Schneider et Myard, le secrétaire d'Etat aux affaires européennes a indiqué qu'un système avait été mis en place pour mobiliser la France dans l'utilisation de ses « droits de tirage ». Force est de constater que la France fait dans ce domaine beaucoup moins bien que beaucoup de ses voisins, notamment pour le Fonds social européen et pour la politique régionale européenne. Ces retours financiers auxquels elle peut prétendre déchargeraient les comptes de l'Etat et des collectivités locales qui en ont bien besoin.

En réponse à M. Gaymard, M. Roland Blum a manifesté le souhait de plus de souplesse dans le budget européen, même si cette notion gagne, encore trop modestement toutefois, du terrain, par exemple pour la facilité alimentaire, le fonds d'ajustement à la mondialisation. Cela montre que les Etats membres en prennent conscience et il est possible d'aller plus loin en la matière.

Suivant les conclusions du Rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 33 du projet de loi de finances pour 2010.