Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Cet amendement a son importance car il tend à permettre aux collectivités, à leur groupement et aux organismes chargés de la gestion d'un service public de recevoir des informations dématérialisées de la part des organismes de sécurité sociale afin de décider de l'attribution de prestations sociales.

Je précise que cet amendement reprend le dispositif prévu par le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, dans sa proposition de loi de simplification et de clarification du droit.