Intervention de Laurent Hénart

Cet amendement tend à inscrire dans le texte les trois principes régissant la création, l'extension et le transfert de compétence, définis lors du débat constitutionnel de 2004.

Tout d'abord, la compensation repose principalement sur l'affectation d'impôts en loi de finances ; deuxièmement, le niveau actualisé de la compensation est garanti au cas où l'impôt affecté connaîtrait une baisse ; enfin, les mesures font l'objet d'un rapport d'évaluation du Comité des finances locales.

Je tiens à remercier le Gouvernement de son sous-amendement, qui, en précisant qu'il s'agit d'une extension de compétence, garantit l'efficacité de la mesure proposée par la commission des finances.