Intervention de Didier Migaud

Après avoir entendu les ministres le 30 septembre dernier, nous examinons aujourd'hui la première partie du projet de loi de finances pour 2010.

En ce qui concerne l'organisation de nos travaux, je rappelle que les règles d'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées par la réforme constitutionnelle. Dès lors, c'est le projet du Gouvernement qui sert de base à la discussion en séance publique et seuls les membres de la Commission des finances peuvent déposer des amendements au stade de l'examen en Commission. C'est aussi ce qui explique que le ministre n'assiste pas à la réunion de la Commission au cours de laquelle les amendements sont discutés, puisqu'il exprimera son point de vue en séance.

S'agissant de l'application de l'article 40 de la Constitution et des dispositions de la LOLF et de la LOFSS aux 262 amendements déposés en Commission, ceux qui n'avaient pas leur place en première partie ont été déplacés en seconde partie. Je me suis permis de réécrire quelques gages mal formulés.

En revanche, ont été déclarés irrecevables les amendements – au nombre de vingt-neuf – aboutissant à des pertes de recettes sans être assorties d'un gage. Ils pourront être redéposés sous réserve d'être gagés et examinés au cours de notre réunion au titre de l'article 88 du Règlement, mardi prochain. Et nous prendrons le temps qu'il faudra !

Ont également été déclarés irrecevables tous les amendements créateurs de charges, qu'ils aient été gagés ou non, puisque nous n'avons pas le droit d'augmenter les charges.

Enfin, j'ai dû faire respecter le domaine respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, les amendements comme celui proposant un contrat de cueillette et ramassage de fruits et légumes n'ayant pas leur place en loi de finances, pas plus que les amendements à l'article 2 qui, pour compenser la suppression d'une partie de l'assiette de la taxe professionnelle, proposaient d'affecter aux collectivités territoriales une fraction de la CSG. Cet impôt est entièrement affecté à la sécurité sociale et la LOLFSS prévoit que l'on ne peut modifier l'affectation d'une recette affectée aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Par contre, augmenter la CSG et en affecter le surplus aux départements reste possible en loi de finances.

Il nous faut nous adapter à des conditions de travail qui ne sont pas excellentes puisque nous devons examiner un projet de loi de finances extrêmement dense dans des délais beaucoup plus brefs que de coutume. C'est pourquoi le rapporteur général, dont je salue l'immense travail, et moi-même vous proposons une vraie réunion de travail au titre de l'article 88. Le délai pour le dépôt d'amendements expirant vendredi en fin d'après-midi, nous vous suggérons de nous réunir mardi prochain de douze à quinze heures, de façon à avoir plusieurs heures devant nous.