Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
La commission des lois du Sénat avait estimé, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle, qu'il pourrait être envisagé, par exemple, que de telles initiatives ne puissent être proposées dans l'année précédant l'élection présidentielle.
