Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 octobre 2009 à 9h30
Délimitation des circonscriptions des députés — Avant l'article unique, amendement 4
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…selon la loi d'habilitation, et le résultat auquel on aboutit est démographiquement équilibré puisque aucune circonscription ne s'écarte de plus ou de moins 20 % de la moyenne départementale et que l'écart le plus fort est de 9,27 %.
Dans ces conditions, la commission n'a pu donner un avis favorable à votre amendement.
