Intervention de Claude Bartolone

En application de l'article 25 de la Constitution, une simple commission ad hoc, présidée par l'impartial Yves Guéna et dont les membres ont tous été nommés par la majorité parlementaire, a bien été chargée de contrôler l'action du Gouvernement. Sans contester les travaux de cette commission – j'y reviendrai –, il aurait été possible de la constituer autrement, par exemple à la proportionnelle des groupes parlementaires, en prenant comme base le bureau de l'Assemblée nationale ou, comme en 1986, uniquement avec de hauts magistrats indépendants, alors que, cette fois-ci, ils représentaient seulement la moitié de la commission, le reste étant composé de personnalités. En quelque sorte et pour faire court, vous avez tenu le crayon et la gomme pour ce qui aurait dû être un grand exercice de démocratie !