Intervention de André Gerin
Réunion du 7 octobre 2009 à 9h00
Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
André Gerin, président :Je vous remercie pour ces éclairages.
1 CE 7 décembre 2005, M. El Morsli, n°264464.
2 CEDH, 4 décembre 2008, n° 2705805, Drogu c France.
3 CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.
4 CC, n° 94-343344 DC du 27 juillet 1994et n° 94-359 DC du 19 janvier 1995.
