Intervention de Marie-George Buffet

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de cet article 50.

En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée – si je ne me trompe pas.