Intervention de Aurélie Filippetti

Nous sommes favorables à ces amendements visant à rectifier une erreur matérielle. Cela pose tout de même le problème de l'échelle des peines applicable en matière d'infraction à la législation future sur les jeux en ligne. Il est extrêmement important de respecter les dispositions du code pénal, mais aussi d'insérer cette législation nouvelle dans l'échelle des peines prévue par le code pénal.

Il ne nous semble pas judicieux de soumettre les jeux en ligne à des lois plus douces que celles qui existent actuellement dans le code pénal pour punir l'escroquerie. C'est pourquoi, et sans doute cela doit-il s'inscrire dans la discussion qui aura lieu au Sénat, nous avions proposé d'aligner le régime applicable aux opérateurs de jeux en ligne sur le régime de l'escroquerie, puisque celle-ci est définie par « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

Alignons-nous donc sur le code pénal de 1994 et ne cherchons pas à faire des lois d'exception plus douces. Si le président de la commission des lois, M. Warsmann, était présent, il conviendrait que cela va dans le sens d'une simplification du droit qu'il appelle de ses voeux. C'est donc en ce sens qu'il nous faut réfléchir dans la suite de nos débats.

Je voudrais d'autre part attirer votre attention sur le fait qu'il est important que les personnes morales soient également concernées, car actuellement le texte ne le prévoit pas expressément.