Intervention de Aurélie Filippetti

Notre sous-amendement n° 1511 vise à rappeler que les associations de consommateurs que vous faites entrer – ce qui est bienvenu – au sein de la commission consultative, doivent être reconnues d'intérêt public. En effet, cette reconnaissance offre une garantie de sérieux et donne à ces associations une autorité morale incontestable.

Notre sous-amendement n° 1512 tend à insérer au sein de cette commission consultative quatre magistrats dont l'un issu de la Cour des comptes. Il s'agit encore d'offrir des garanties d'indépendance, d'autorité et compétence – l'un de ces magistrats étant un expert dans le cadre du réseau judiciaire européen.