Intervention de Nicolas Perruchot

À l'article 19, figure une notion importante, celle de la séparation comptable des activités. L'amendement n° 55 vise à permettre une orthodoxie juridique et opérationnelle plus évidente. Afin d'assurer une concurrence loyale, nous souhaitons que l'exigence de séparation comptable se double, notamment pour les entreprises bénéficiant de droits exclusifs, d'une séparation structurelle entre les activités sur les marchés concurrentiels et celles relatives aux autres activités pour lesquelles elles disposent de droits exclusifs.

Le principe de cette séparation structurelle doit viser l'ensemble des activités pour lesquelles des droits exclusifs subsisteront.

En effet, le Conseil de la concurrence a souligné que seule une véritable séparation des activités était de nature à permettre l'établissement d'une concurrence effective sur les marchés où un acteur bénéficiant de droits exclusifs par ailleurs est actif. Seule une filialisation impliquant une séparation matérielle, comptable, financière et commerciale est de nature à garantir une concurrence effective, et peut notamment garantir que tous les opérateurs présents sur le secteur d'activité ouvert à la concurrence seront perçus d'une façon similaire, que l'entreprise bénéficiant par ailleurs d'un monopole n'utilise pas ce dernier et les données qu'elle collecte dans ce cadre pour adopter des pratiques ayant un effet anticoncurrentiel sur le secteur « ouvert ».

Cet amendement prolonge les débats que nous avons déjà eus sur la position historique des monopoles. Nous souhaitons procéder à une ouverture maîtrisée des jeux en ligne et, dans ce cadre, nous demandons que chacun soit traité sur un pied d'égalité. Au regard de l'histoire française des jeux et compte tenu de notre volonté d'ouverture des paris et des jeux en ligne, il importe que ces activités soient séparées sur un plan juridique. La séparation comptable n'est pas suffisante, eu égard à l'objectif du texte.