Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Woerth

Réunion du 8 octobre 2009 à 15h00
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 10, amendement 45

Éric Woerth, ministre du budget :

…donc d'avoir le « frontal », l'équipement qui permet de retracer que l'ensemble des transactions entre le site de jeu et l'opérateur se passe bien en France.

Je veux bien que l'on retienne l'amendement de M. Myard, à condition d'en supprimer « ou son site internet », qui n'a pas de matérialité et auquel nous préférons la notion d'établissement physique et de transaction en France. Toutefois, on peut très bien préciser que nous ne voulons pas que l'entreprise ait juridiquement son siège physique dans un paradis fiscal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion