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Intervention de Gérard Charasse

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Après l'article 23, amendement 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Charasse :

Cet amendement vise à combler une lacune du texte, qui n'offre aucune disposition d'accompagnement professionnel spécifique aux salariés des études d'avoué en dehors des avoués eux-mêmes et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à un examen d'aptitude.

L'adoption de cet amendement assurerait aux autres salariés une meilleure transition vers le retour à l'emploi et éviterait à ces personnels, qui exercent souvent des fonctions non juridiques, de se sentir laissés pour compte.

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