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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 6 octobre 2009 à 21h30
Fusion des professions d'avocat et d'avoué — Article 21, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

L'amendement n° 18 rectifié vise à supprimer le délai fixé à cinq ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines sera possible. Si l'on considère que les avoués et leurs collaborateurs ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avoué sont aptes à intégrer les professions par exemple de notaires ou de commissaires priseurs au moment de la réforme, pourquoi en serait-il autrement six ans après ? Il nous semble nécessaire de faciliter au maximum la reconversion des personnes privées d'emploi du fait de cette réforme. Il existe des possibilités de réintégrer au bout d'un certain délai des professions par acquis de l'expérience. L'expérience acquise n'a pas à faire l'objet d'une barrière temporelle.

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