Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 15 juillet 2008 à 21h30
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 1er, amendement 92
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à l'amendement n° 92 . Je précise que les arguments que je vais avancer vaudront aussi pour les amendements nos 25 , 26 et 93 .
Il est clair que les notions d'obligation et de gratuité scolaires et celle d'accueil sont des choses différentes. J'en veux pour preuve, madame Mazetier, que vous venez vous-même d'indiquer qu'il faudrait abaisser l'âge de l'obligation scolaire. Celui-ci est aujourd'hui fixé à six ans, mais l'accueil commence plus tôt : à trois, voire deux ans. Ce n'est donc pas la même chose et il faut bien distinguer ces notions. La commission est donc défavorable à ces amendements.
