Intervention de Dominique Raimbourg

Il est question ici des régimes différenciés. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, indépendamment des procès d'intention, l'article tel qu'il est rédigé ne met pas à l'abri de la création de quartiers qui, s'il ne s'agit peut-être pas des anciens quartiers de haute sécurité, seront néanmoins des quartiers d'une sécurité supérieure.

Aucune modalité d'entrée et de sortie dans un régime ou dans un autre ni aucun recours ne sont prévus. Il est fait référence à une étude de personnalité ; or une personnalité se construit, évolue, et il est extrêmement difficile, à partir d'événements passés, de savoir ce que cette personnalité va devenir. Il faut donc prévoir des modalités d'évolution. L'article 51 n'apportant pas la moindre garantie à cet égard, il est totalement insatisfaisant.