Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 14, amendement 154
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est satisfait car toutes les règles d'hygiène et de sécurité au travail sont applicables dans les ateliers et les services généraux. Les autorités sanitaires des DDASS y effectuent d'ailleurs des contrôles réguliers.
