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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 14, amendement 117

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais nous suggérons que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'une infraction.

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