Intervention de Noël Mamère

Cet amendement précise les modalités selon lesquelles le détenu bénéficie du droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu dans le code de la sécurité sociale. Il s'agit d'introduire dans la loi pénitentiaire l'exigence mentionnée dans la règle pénitentiaire européenne n° 26.14, selon laquelle « des dispositions doivent être prises pour indemniser les détenus victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans des conditions non moins favorables que celles prévues par le droit interne pour les travailleurs hors de prison ». Voilà une bonne occasion d'appliquer les règles pénitentiaires européennes !