Intervention de Michel Hunault

L'article 12 constitue une réelle avancée, le rapporteur l'a rappelé à juste titre.

Nous avons tous reçu, surtout à l'occasion de l'examen de ce texte, des courriers de personnes privées de liberté. Il faudrait peut-être ultérieurement veiller aux modalités pratiques de la domiciliation en envisageant un système de boîte postale pour éviter que la domiciliation soit l'adresse du centre de détention assortie du numéro d'écrou.

Sur le principe, je veux saluer l'avancée qu'a notée le rapporteur ; quant aux modalités pratiques, je compte sur l'administration pénitentiaire pour trouver, en lien avec nous, députés, qui votons cette loi, les moyens de concrétiser cette avancée.