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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 11, amendement 303

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Notre amendement n° 303 précise que tout détenu peut bénéficier d'une consultation juridique pour l'informer sur ses droits. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 628 du Gouvernement. Je le retire donc.

(L'amendement n° 303 est retiré.)

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