Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet dans sa décision du 3 mars 2009 sur la loi organique relative à la nomination des présidents de France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Voici ce que précise le premier considérant : « Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution… ». Les choses ont donc été très clairement précisées par le Conseil
Comme il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une loi organique relative au Sénat, cela signifie que le dernier mot revient à l'Assemblée nationale. Sans hausser le ton ni faire de la provocation, je crois exprimer l'avis unanime de l'Assemblée nationale en souhaitant que cette disposition figure dans le texte définitif. Cela signifie, en filigrane, que s'il n'y avait pas d'accord, je serais d'avis que l'Assemblée use de sa faculté du dernier mot à cette fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(L'article 3 est adopté.)
