Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous avons déposé cet amendement parce que nous ne comprenons pas bien les critères qui ont été retenus par le Gouvernement pour faire le tri dans la liste des agences compétentes en matière de santé publique. Pourquoi inclure dans le périmètre de l'article 13 le président du collège de la Haute autorité de santé mais pas celui de l'Institut de veille sanitaire ?

Je suis certain que les explications du rapporteur nous rassureront sur le caractère incongru de ce tri.