Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle au rapporteur que, s'agissant de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la liste dressée par le secrétariat général du Gouvernement précise que le président, le vice-président et trois membres sont nommés par le Président de la République, ce qui fait cinq membres et non trois.

L'amendement n° 5 concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Chacun sait que l'État a la faculté d'intercepter les correspondances émises par la voie des communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale. Cette instance a donc une fonction essentielle de préservation des droits et libertés. Le Président de la République choisit son président sur une liste qui lui est présentée par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation. Le rapporteur et le ministre viennent de nous expliquer qu'une telle procédure était suffisante pour garantir l'indépendance et la compétence des personnes nommées. Si votre raisonnement vaut, alors il vaut pour tous les organismes. Or le président de France Télévisions est nommé après avis du CSA, mais vous avez tout de même prévu un contrôle parlementaire.

Dans la mesure où le Président opère un tri sur la liste qui lui est soumise, il est normal que la représentation nationale puisse auditionner le futur président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.