Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mais, dans la pratique, la confusion règne, au point que notre rapporteur a pu nous indiquer qu'il voulait bien s'« engager à présenter un état des lieux, mais seulement en ce qui concerne les nominations qui sont prévues par une norme écrite car vous savez que certaines d'entre elles ne reposent pas sur un texte, et une liste exhaustive serait donc aléatoire ».