Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il est d'ailleurs regrettable, monsieur le ministre – mais je crois que vous partagez mon opinion –, que la liste des emplois pourvus par nomination du Président de la République n'ait été communiquée à la commission des lois que vendredi dernier, à quelques heures de la fin du dépôt des amendements, alors que la demande en avait été faite au Gouvernement plusieurs jours auparavant.

Quand bien même la porosité des limites respectives des pouvoirs de nomination du Président et du Premier ministre posait problème essentiellement en période de cohabitation, situation appelée à ne plus se renouveler depuis l'introduction du quinquennat, une entreprise de clarification aurait sans doute été utile en préalable à l'examen de ce projet de loi organique. Je souhaiterais, monsieur le président de la commission des lois, que nous puissions nous y livrer ultérieurement, et clarifier par une loi, ainsi que l'avait proposé le comité Balladur, les compétences respectives du Président et du Premier ministre.