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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il n'est pas certain que cet exemple vaille d'être cité !

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