Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Urvoas, cette disposition correspond à ma volonté de faire adopter des lois qui puissent être appliquées ! Il ne sert à rien de voter des lois dont on sait pertinemment, dès le départ, qu'elles ne pourront pas être mises en oeuvre avant cinq ou dix ans.

J'ai pris l'engagement de multiplier les UVF et les parloirs familiaux – telle est ma politique. Il est toutefois évident que l'état actuel du parc immobilier ne permet pas d'accroître la fréquence des visites. Pensez-vous que ce soit de bonne législation que d'inscrire dans la loi une mesure dont la réalisation matérielle se révèle aujourd'hui impossible ?

Le plan de 2002 permet, actuellement, la réalisation d'un grand nombre de nouveaux établissements – neuf ouvriront l'année prochaine – qui, tous, évidemment, comporteront des UVF et des parloirs familiaux. Il en de même du plan de rénovation de 11 000 places actuellement en cours.

De plus, au fur et à mesure où nous mettrons un terme à la surpopulation carcérale par l'ouverture de nouveaux établissements, Jean-Marie Bockel et moi-même prévoyons de profiter de la place ainsi dégagée dans les anciens établissements pour y ouvrir de nouvelles structures.

Je le répète, je refuse de mettre mon nom au bas d'une loi dont chacun sait à l'avance qu'elle ne pourra pas être appliquée. Je préfère voir inscrire dans le texte des dispositions minimales, qui constitueront une base de départ et pourront être concrètement améliorées, au fait de prévoir des mesures, certes généreuses, mais qui seront matériellement impossibles à mettre en oeuvre. Une loi est faite pour être appliquée : telle en est ma conception.