Intervention de Laure de La Raudière

Merci, monsieur le président Mallet, d'avoir posé le débat dans une perspective large, sans le limiter à la question de l'attribution d'une quatrième licence, et en le faisant porter sur la stratégie possible d'attribution des fréquences et de gestion de notre spectre de fréquences. D'ici peu, on demandera à l'Internet mobile le même usage qu'à l'Internet fixe : au très haut débit fixe devra correspondre un très haut débit mobile, comme le haut débit mobile correspond au haut débit fixe. Une stratégie coordonnée revêt donc une très grande importance.

Ma première question porte sur la sous-bande de 72 mégahertz, issue du dividende numérique, qui sera réattribuée aux opérateurs de télécommunications dans la bande inférieure aux 900 mégahertz. Si cette fréquence permet un bon aménagement du territoire, une bande de 72 mégahertz permet de loger au maximum deux réseaux. Comment coordonner cette approche, qui sera opérationnelle à moyen terme – d'ici cinq ou six ans –, et sans doute bien avant pour le choix des opérateurs, avec l'attribution d'une quatrième licence d'opérateur de réseau aujourd'hui ? Il faut y réfléchir dès maintenant.

Ma deuxième question concerne l'aménagement du territoire : nous convenons tous que la couverture mobile du territoire français est aujourd'hui insuffisante. Le plan France Numérique 2012 prévoit des solutions pour la couverture Internet haut débit – on pense par exemple aux offres récentes de liaison par satellite proposées par NordNet ou Eutelsat, ou à l'offre à 34,90 euros tout compris que vient d'annoncer le Gouvernement –, mais, pour le mobile, qui est pourtant une technologie plus ancienne, des points noirs et des zones grises demeurent et nos concitoyens ne sont pas satisfaits de la couverture.

Je crains que la quatrième licence ne soit pas un facteur d'accélération de l'investissement des trois autres opérateurs pour la couverture mobile, et que les engagements pris pour la fin août ne soient pas tenus. Je crains également que l'ARCEP, qui a le pouvoir de sanctionner, ne l'utilise pas pour des raisons d'équilibre et de négociation avec les opérateurs. C'est une crainte réelle, car, si on ne sanctionne jamais les défauts de couverture, on n'atteindra jamais les objectifs auxquels les opérateurs se sont engagés pour se voir attribuer les fréquences.

Je souhaiterais en outre savoir ce qu'il est possible de faire, concrètement, pour susciter une réelle concurrence via les MVNO ?

Enfin, quel sera l'impact de la quatrième licence sur la baisse des tarifs et sur le pouvoir d'achat – thème cher au Gouvernement ?