Intervention de Corinne Erhel

Comment la HADOPI pourra-t-elle gérer 300 000 recommandations par mois ? L'instauration d'un délai de 30 jours est nécessaire car il obligerait la HADOPI à observer une certaine célérité.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

La Commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel visant à ce que la Haute Autorité soit tenue de préciser l'ensemble des oeuvres dont l'utilisation illicite a été constatée en cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné.