Intervention de Alain Suguenot

Ce texte témoigne d'une bonne intention qui est d'éviter que, dans l'esprit des plus jeunes, tout ce qui est sur Internet soit considéré comme gratuit et échappe au respect de la loi et de la liberté d'autrui. Il ne faut cependant pas oublier que ce projet de loi fait suite à l'adoption, il y a deux ans, de la loi « DADVSI » (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) qui était elle-même la traduction d'une directive communautaire déjà ancienne. Or, l'objectif de ce texte était de mettre en place des barrières techniques appelées « digital right management » qui se sont avérées in fine aisément contournables. Il convient donc aujourd'hui avant tout de mener une réflexion approfondie sur Internet et sur la liberté que ce média apporte, liberté dont il faut prendre la mesure. A cet égard, l'addition de sanctions pour contrefaçons ou le cumul d'amendes n'apparaît comme une réponse satisfaisante. Rappelons que, dans le cadre du recours déposé devant lui sur le texte « DADVSI », le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnelles la réponse graduée. C'est pourquoi, avant de prendre toute nouvelle disposition, il fraudait d'abord revenir sur ce qui avait été mise en oeuvre dans le cadre de la loi DADVSI. Ensuite, l'État ne doit pas apparaître uniquement comme une puissance qui sanctionne. Une grande prudence est donc de mise : la réponse graduée doit être encadrée, les droits de la défense doivent être respectés et l'intervention d'un organe judiciaire est nécessaire. Quant à l'aspect « création » du texte, il doit être étoffé en prévoyant notamment un financement par les fournisseurs d'accès. Il n'est en effet pas normal que ce soit uniquement l'internaute qui paie, alors même que parfois, par exemple dans le cadre du « streaming », il n'est même pas conscient qu'il effectue un téléchargement.