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Intervention de Andréanne Sacaze

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Andréanne Sacaze, ancien bâtonnier d'Orléans :

C'est tout à fait exact, mais il n'en va pas de même partout. Dans le Guide de l'action publique, le garde des sceaux a donné à l'ensemble des procureurs généraux des instructions à ce sujet. À Orléans, il n'y a pas de difficultés mais exerçant aussi à l'extérieur d'Orléans, je constate que la situation est très inégale.

Elle l'est aussi en matière de formation des services de police et de gendarmerie, et je vais vous donner un exemple. Imaginez-vous une dame connaissant mal la langue française, arrivant à la gendarmerie en pyjama, avec ses enfants sous le bras, après avoir été violentée par son conjoint. Imaginez le gendarme qui, très gentiment, transcrit ses propos dans une bonne forme de français. À l'audience, le contradicteur va dire qu'il n'est pas possible qu'elle se soit exprimée ainsi à la gendarmerie puisqu'elle n'est pas capable de s'exprimer de la même manière à la barre !

Voilà pourquoi je prends des mesures en amont. Comme je travaille beaucoup sur les violences faites aux femmes, j'ai des relations étroites avec les services de police et je m'autorise à leur téléphoner pour leur expliquer la situation. Mieux vaut décaler l'entrevue d'une journée pour permettre à la femme d'être reçue dans de bonnes conditions, avec un interprète, après avoir vu son avocat ainsi que le médecin, qui lui aura fourni un certificat médical.

Depuis longtemps, je me bats pour que la victime, quelle qu'elle soit – femme, enfant, homme – bénéficie d'une consultation juridique auprès d'un avocat et soit assistée d'un avocat. Ce n'est pas une demande corporatiste ; je suis convaincue que ce serait efficace. Alors que dès la première heure de sa garde à vue, une personne soupçonnée de faits de violences bénéficie de la présence d'un avocat, il n'est pas normal que la victime, elle, n'ait droit à rien.

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