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Intervention de Franceline Lepany

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Franceline Lepany, avocate au barreau de Paris :

Généralement, ce sont des voisins qui repèrent ces femmes, font un signalement à la police, qui appelle le Comité contre l'esclavagisme moderne. Ensuite, nous essayons de constituer des dossiers sur leurs conditions de vie. Petit à petit, nous reconstituons leurs droits – avec la limite que constitue le délai de prescription de cinq ans, leur situation durant parfois depuis de très longues années. Quant aux décisions de justice, elles sont souvent bien difficiles à faire exécuter car elles concernent la plupart du temps des personnes qui bénéficient d'une immunité diplomatique ou qui sont reparties dans leur pays.

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