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Intervention de Emmanuelle Latour

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Emmanuelle Latour, secrétaire générale de l'Observatoire de la parit :

La nécessité de mettre à disposition, avec des outils comme le guide de l'action publique, un maximum d'éclairage sur la terminologie a été mise en avant. Préciser la définition du harcèlement sexiste pour donner aux magistrats les moyens d'évaluer la situation n'entraîne pas nécessairement la création d'un délit supplémentaire. Toutes les associations le soulignent : tout délit supplémentaire entraîne la crainte d'une instrumentalisation de celui-ci et du retournement contre la victime, à l'image de la dénonciation calomnieuse. Si la victime n'a pas réussi à apporter de preuves suffisantes et perd son procès, l'auteur des violences se retourne contre elle, et elle est automatiquement condamnée.

La confiance en la justice et en l'interprétation des magistrats est en jeu. L'important est donc moins l'outil législatif en lui-même, que la compréhension et l'interprétation qu'en font les magistrats.

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