Intervention de Guillaume Ressot

Les associations ont beaucoup insisté sur ce point pour qu'il soit systématisé.

Les personnes auditionnées ont également demandé que les droits de visite du père violent soient organisés dans des lieux sécurisés, avec du personnel formé à proximité, pour que ces moments puissent se passer de la façon la plus paisible possible et pour mettre en sécurité les mères et les enfants.

Elles ont préconisé, si la situation le permet, de suspendre les droits de visite et le droit de garde, d'autant qu'un consensus commence à apparaître pour dire qu'un mari violent ne peut pas être un bon père.

Ces questions ont été abordées longuement et les associations ont beaucoup insisté pour que les procédures soient mises en place de façon plus systématique afin de protéger les mères et les enfants en cas de séparation et de divorce.

Pour ce qui est des violences au travail, l'accent a surtout été mis sur la question de la preuve.

Pour le pénal, s'il ne peut pas y avoir de renversement de la preuve pour cause de présomption d'innocence, on peut en revanche faciliter la preuve de l'intentionnalité en intégrant les dispositions de la loi de 2008 dans le code du travail et le code pénal. En effet, la définition, telle qu'elle est présentée, permettrait au magistrat de qualifier plus facilement les faits.

Pour la fonction publique, il serait intéressant de renverser la charge de la preuve, car il est à l'heure actuelle trop compliqué pour une fonctionnaire d'apporter les éléments de preuve, l'administration détenant la plupart des documents. D'où la nécessité, encore une fois, de modifier la loi du 13 juillet 1983 sur la fonction publique.

Je reviens sur les procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur ou établissements publics à caractère scientifique et technologique, qui posent un véritable problème car, pour l'instant, l'impartialité des décisions ne peut pas être garantie. En effet, non seulement le président de l'établissement statue seul sur la recevabilité de la plainte, mais les membres de la section disciplinaire sont juge et partie. En outre, le cadre de l'administration implique des ententes et des soutiens entre collègues, sans compter le pouvoir hiérarchique et la question de l'ascendance entre professeurs et étudiantes.

En outre, Maître Chanlair a beaucoup insisté sur le fait qu'il n'est plus possible, depuis quelques années, de faire appel dans la fonction publique, notamment pour les procédures dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur. Autrement dit, on peut seulement déposer un recours en cassation devant le Conseil d'État – qui de toute façon ne se prononcera pas sur les faits –, et non faire appel de la décision prise par le tribunal administratif, à l'inverse du secteur privé.

Même si les femmes du secteur public ont plus de facilités en termes d'aide juridictionnelle, l'accès aux tribunaux reste difficile, les magistrats ont du mal à se positionner en matière de harcèlement, dont la définition est imprécise, et elles ne peuvent pas faire appel de la décision.

L'immense majorité des personnes auditionnées a mis l'accent sur la formation des magistrats, mais aussi des personnes qui accueillent les femmes victimes : policiers, gendarmes, médecins, y compris de la médecine légale, avocats, personnels de la préfecture. Il faudrait également réintroduire la possibilité pour les magistrats de suivre des stages dans des structures associatives, car ils sont demandeur en la matière.

Les travaux ont d'ailleurs soulevé la question des femmes immigrées qui, depuis une loi récente, ont « plus de facilités pour porter plainte », « obtenir un titre de séjour et être protégées ».

Enfin, il serait intéressant de désigner des policiers, des gendarmes, des magistrats référents, formés en matière de violences au sein du couple. C'est toute la question de la sensibilisation et de l'information sur ces questions pour un meilleur accompagnement et une meilleure protection des victimes.