Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Guillaume Ressot

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Guillaume Ressot :

Concernant la seconde recommandation, à savoir le renforcement de la protection judiciaire des victimes, je commencerai là encore par les violences au sein du couple.

Hormis les instances de médiation auditionnées, la grande majorité des personnes entendues ont considéré que la médiation pénale ne constitue pas une protection pour les victimes de violences et certaines d'entre elles ont demandé sa suppression dans le cadre des violences au sein du couple. C'est un point qui a fait débat. La médiation pénale pourrait être justifiée si elle intervenait dès les premiers signes de violences ; or les recours à cette procédure sont souvent tardifs et conduisent à des récidives qui mettent en danger les victimes.

Les associations nous ont alertés sur le respect des droits des victimes et de leurs enfants et sur leur sécurité, les séparations et les divorces entraînant parfois des violences très graves. Elles ont proposé de permettre la domiciliation des victimes au cabinet de l'avocat ou au siège de l'association – encore que l'auteur des violences peut déduire que si la victime est domiciliée au siège de telle association, elle se trouve sûrement dans l'antenne locale de cette dernière.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion