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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

Ce que vous dites est très important. Il n'y a pas un droit particulier à la fonction publique. La différence tient à ce qu'est le droit civil ou pénal, d'un côté, et ce qu'est le droit administratif de l'autre. Au civil ou au pénal, on attaque une personne à qui l'on reproche des faits, un comportement ou une absence de faits ou de comportement. Au tribunal administratif, on attaque une décision, même quand elle n'a pas eu lieu, c'est-à-dire à une absence de décision. La difficulté est là !

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